Les effets des arrêts de la cour interaméricaine des droits de l'homme | seminara letizia

Titre: Les effets des arrets de la Cour interamericaine des droits de lhommeTheme1: Droit - Droit international et etranger - Droit international publicTheme2: Droit - Droit public - Droit constitutionnel et science politique - Libertes publiquesResume: Bien quelle ait ete redigee suivant le modele de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertes fondamentales, la Convention americaine relative aux droits de lhomme, adoptee en 1969 a San Jose de Costa Rica, secarte de celle-ci dans ce domaine, dans la mesure ou son article 63, § 1 confere a la Cour interamericaine des droits de lhomme le pouvoir dordonner des mesures dexecution de ses arrets.

Dans ces conditions, les effets de ses arrets depassent le cadre des effets declaratifs traditionnellement reconnus aux decisions internationales, pour penetrer dans le domaine des effets constitutifs.

Dans les limites de cet article et des autres normes pertinentes de la Convention americaine et du droit international, la Cour interamericaine a elargi le champ dapplication de ses arrets au fil de sa jurisprudence.

Cependant, en pratique, cette jurisprudence doit se concilier avec larticle 68 de la Convention qui accorde aux arrets de la Cour interamericaine un caractere obligatoire, voire executoire en ce qui concerne les points du dispositif relatifs aux mesures pecuniaires de reparation.

Ou se situe le point de conciliation dans le systeme interamericain de protection des droits de lhomme ? La reponse a cette question constitue lobjet de cette etude.

Letizia Seminara est docteur en droit de lUniversite de Strasbourg (Robert Schuman) et docteur en ordre international et droits de lhomme de lUniversite de Rome (La Sapienza).